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Guide de la convention collective


Définition et application des Conventions Collectives

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Qu'est-ce qu'un accord applicable ?

Un accord applicable traite d'un sujet précis comme la formation professionnelle, le licenciement, les salaires, etc. Il peut s'appliquer à plusieurs conventions collectives.

Les thèmes abordés dans les conventions collectives :

Les thèmes généralement abordés sont :

  • contrat de Travail, ldurée des périodes d’essai, durée du travail, heures supplémentaires ;
  • licenciement, préavis, rupture conventionnelle ;
  • salaires, primes d’anciennetés, remboursement de frais, primes exceptionnelles, avantages ;
  • les congés payés et congés exceptionnels (femme enceinte, mariage, naissance, décès…) ;
  • les maladies et arrêts de travail ;
  • la mutuelle ;
  • la prévoyance ;
  • etc.

Comment identifier sa convention collective

Les identifiants de la convention collective :

Identifiant IDCC :
Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.
Numéro de brochure :
Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.
Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

Employeur : comment déterminer de quelle convention collective mon entreprise dépend ?

Lors de la création de son entreprise, l'employeur fait une recherche d'antériorité auprès de la chambre de commerce pour déterminer de quelle classe d'activité son entreprise dépend. Il détermine alors l'activité principale et le code APE s'y rattachant. A partir du code APE, on peut déterminer si une convention collective s'y rattache ou plusieurs. Dans le cas où aucune convention collective n'y est associé, c'est le code du travail qui s'applique. S'il y a plusieurs conventions collectives, l'employeur peut sélectionner celle qui est la plus avantageuse pour lui. Le comptable peut vous accompagner dans ces démarches.
Si vous avez des questions sur l’attribution en tant qu’employeur d’une convention ou d’une autre, ou si votre entreprise exerce plusieurs types d’activités, vous pouvez vous rapprochez de la DIRECCTE qui vous orientera.

Salarié : ou trouver l'information ?

Mise à disposition des salariés :
L'employeur doit mettre la convention collective à disposition des salariés d'après l'article R2262-1 du code du travail ( 2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ; 3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes).
Bulletin de salaire :
En tant que salarié vous pouvez vous référer à votre bulletin de salaire où le numéro de la convention où l’ intitulé de la convention qui vous est applicable est généralement mentionné. Sur ce même bulletin de salaire, le code APE ou NAF mentionné peut également vous aider à identifier la convention collective dont vous dépendez. Parfois, la convention est précisée dans le contrat de travail.
Information de l'entreprise :
A partir du code APE, on peut déterminer si une convention collective s'y rattache ou plusieurs. Dans le cas où aucune convention collective n'y est associée, c'est le code du travail qui s'applique. S'il y a plusieurs conventions collectives, l'employeur peut sélectionner celle qui lui convient.

Ma convention collective évolue

Mise à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le ministère du travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective, vous pouvez vous connecter au Centre National du Droit du Travail à l'adresse suivante : http://www.centre-national-droit-du-travail.fr/alerte-convention/

la révision d'un texte :

La révision est une procédure permettant de modifier ou d'adapter tout ou partie d'une convention collective ou d'un accord par voie d'avenant sans remettre en cause le texte d'origine.

la dénonciation d'un texte :

La convention collective peut être dénoncée par un des syndicats signataires, ce qui aura pour effet de suspendre l'application du texte par le syndicat qui l'a dénoncée, et donc par les entreprises adhérentes à ce syndicat. Les entreprises non adhérentes à ce syndicat ou à aucun autre doivent continuer à appliquer la convention collective.
Si tous les partenaires sociaux dénoncent la convention, elle sera suspendue. Les entreprises l'appliqueront jusqu’à l'entrée en vigueur de la convention qui la remplacera.

l'élargissement de la convention collective :

L'élargissement paraît au Journal Officiel par arrêté ministériel, il modifie le champ d'application de la convention collective qui concerne le secteur géographique ou professionnel. Le texte ou partie de texte applicable dans une région peut alors être étendu à d'autres régions (voir au niveau national) ou d'autres professions.

le changement de convention collective pour l'entreprise :

Si l'activité principale de l'entreprise évolue, l'employeur pourra changer de convention collective. Il devra appliquer la procédure suivante :

  1. Respecter le délai de préavis fixé par la convention collective (à défaut, le délai est de trois mois).
  2. Remplir une déclaration de dénonciation auprès de la Direction générale du travail et de l'emploi.
  3. Informer individuellement le salarié et les partenaires sociaux sur la modification de la convention collective qui leur sera appliquée. Rédiger un avenant aux contrats de travail en respectant le préavis d'un mois.

Structure d'une convention collective

La convention collective est un ensemble de textes négociés entre les partenaires sociaux d'un même secteur d'activité. Il y a plus de 400 conventions collectives et les partenaires sociaux de chaque secteur vont négocier des thèmes différents et qui sont pertinents pour leur branche. La structure dépend des sujets négociés dans chaque secteur.

Articulation d'une convention collective :

On retrouvera généralement les éléments suivants :

Champ d'application :
Une convention collective commence généralement par son champ d'application qui détermine les zones géographiques (nationales, régionales, départementales) ou s'appliquent la convention, et les activités couvertes par les textes (il s'agit le plus souvent des codes APE qui désignent le type d'activités concernées par la convention collective). A l'aide de ces deux informations, il est facile de voir si la convention collective est applicable à l'entreprise.
Les signataires :
Cette partie désigne les syndicats qui ont négociés et adhérés à la convention collective.
Les clauses générales :
C'est la partie principale qui regroupe les différents droits concernant la relation de travail. On peut y retrouver tout ce qui concerne l'organisation du travail, par exemple : le contrat de travail, les congés, les périodes d'essai, l'épargne salariale, l'égalité professionnelle, la discrimination, les institutions représentatives du personnel, temps de travail, etc.
Annexes :
Les annexes contiennent généralement les tableaux, les grilles de salaires, les classifications des emplois.
Accords :
Un accord applicable traite d'un sujet précis comme la formation professionnelle, le licenciement, les salaires, etc. Il peut s'appliquer à plusieurs conventions collectives.
Avenants :
Un avenant est un texte complémentaire venant modifier ou préciser un texte existant dans la convention collective, accord, etc. Il est négocié de la même manière qu'une convention collective par les partenaires sociaux d'un secteur d'activité.
Arrêtés d’extension :
Dans le cadre d'un convention collective, un arrêté d’extension est une décision administrative prise par le ministère du travail pour déterminer la mise en application (date de mise en application, etc.) et le cadre (zones géographiques, etc.) des textes négociés par les partenaires sociaux (conventions, accords, avenants, articles, etc.) et validés par l'Etat.

les statuts des textes  (articles, avenants, accords, etc.):

En vigueur étendu :
L'article s'applique uniquement aux entreprises adhérentes à un syndicat signataire de cet article.
Abrogé :
Un texte abrogé est un texte annulé. L'abrogation ne peut pas avoir un effet rétroactif.
Révision :
La révision d'un texte est la modification, l'abrogation ou l'ajout de dispositions complémentaires d'une partie de celui-ci.
Dénoncé :
Un texte peut être dénoncé par un des syndicats signataires, ce qui aura pour effet de suspendre l'application de ce texte par les entreprises adhérentes à ce syndicat.

les dates :

Date de signature :
La date de signature d'un texte est la date à laquelle les partenaires sociaux se sont réunis pour valider leur accord.
Date de publication au Journal Officiel :
Date de parution au Journal Officiel validant le texte.
Date d'application :
Date d'obligation d'application du texte par les entreprises concernées par le champ d'application de la convention collective.

Quelles sont les obligations des employeurs

Pour la convention collective

Mise à disposition de la convention collective :
D'après l'article R2262 l'employeur :
  • Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
  • Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes. Si tous les salariés n'ont pas accès à l'intranet, une version papier doit rester à leur disposition. Pour obtenir une version intranet ou une version papier, vous pouvez contacter le centre national du droit du travail : http://www.centre-national-droit-du-travail.fr/ ou par téléphone au 01.84.17.50.90
Attention, la convention collective à disposition des salariés doit être maintenue à jour, c'est la raison pour laquelle le format classeur reste le plus évolutif.
L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit figurer sur le bulletin de paie. Informer et fournir aux délégués du personnel un exemplaire à jour de la convention collective.
Mise à jour de la convention collective :
La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mis à jour régulièrement. L'article R2262-5 spécifie que l'employeur doit, dans un délai d'un mois suite à la modification d'un texte, le mettre à jour dans l'entreprise.
Pour le droit du travail :
Il y a plusieurs obligations en matière de droit du travail et nous citerons plus particulièrement les documents obligatoires :
  1. La convention collective à jour et à disposition des salariés.
    L'employeur doit afficher l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise ainsi que le lieu de consultation.
  2. Les Affichages obligatoires pour répondre à l'obligation d'information des salariés :
    1. Dispositions du Code du Travail
    2. Modalités d'accès au document unique
    3. Services d'urgence
    4. Médecine du travail et Inspection du travail
    5. Interdiction de fumer
    6. Lieu à disposition des fumeurs
    7. Consignes en cas d'incendie
    8. Règlement intérieur
    9. Convention collective applicable
    10. Horaires de travail
    11. Egalité des rémunérations hommes/femmes
    12. Période de départs en congé
    13. Accords applicables dans l'entreprise
    14. CHSCT
    15. Lutte contre les discriminations(2 panneaux) *
    16. Harcèlement moral et sexuel (2 panneaux) *
  3. Les registres obligatoires :
    1. Registre d'évaluation des risques professionnels
    2. Registre unique du personnel
    3. Registre des alertes de santé publique et d'environnement
    4. Registre Spécifique par Secteur d'activité
  4. La trousse de secours : L'article R4224-14 et R4224-23 prévoit que les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premier secours adapté à la nature des risques et facilement accessible et qu'il doit faire l'objet d'une signalisation.

Pour obtenir un des documents de mise en conformité par rapport au droit du travail, vous pouvez contacter le Centre National du Droit du Travail : http://www.centre-national-droit-du-travail.fr/ ou par téléphone au 01.84.17.50.90